LDH Toulon

Projet de loi de Prévention de la délinquance : un gouvernement qui agit en catimini

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Communiqué du Collectif national unitaire pour l’abandon de l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance.

Paris, le 24 mai 2004

Le Gouvernement Raffarin III agit en catimini, avec la complicité complaisante d’élus locaux ou de services de l’Etat, pour appliquer par ballons d’essais, les dispositifs les plus liberticides qui déclinent de l’avant projet de loi interministériel dit « de prévention de la délinquance » !

Au mois d’avril, à Pau, un questionnaire envoyé aux chefs d’établissements scolaires par l’inspecteur d’académie des Pyrénées Atlantiques, sur instruction du Préfet, devait établir une liste signalétique nominative, mentionnant les difficultés de toutes natures des jeunes issus du quartier de l’Ousse des Bois, un des 23 quartiers ciblés par Sarkozy. Mais l’Inspection académique a dû reculer face aux réactions locales salutaires.

Aujourd’hui à Vitry-le-François, autre ville ciblée par le ministère de l’Intérieur, le Conseil général de la Marne, relayé par la mairie, établit un système de fichage/quadrillage des Vitriats.

Les salariés du champ social (Conseil général, Centre communal d’action social, Caisse d’allocation familiale, missions locales pour la jeunesse, Sauvegarde de l’enfance, EPSDM (service de santé mentale), Education nationale…) sont contraints, souvent sous menaces de sanctions déguisées, de renseigner d’éléments confidentiels des fiches concernant les personnes rencontrées dans leur cadre professionnel. Ces fiches, comportant l’état civil et les ressources financières des Vitriats, configurées sous forme de cases à cocher, répertorient des informations sur le logement, l’éducation des enfants, l’alcoolisme, la toxicomanie, le couple, la santé mentale, la marginalité des enfants et des adultes … et les réponses apportées aux problématiques !

Le Collectif national unitaire pour l’abandon de l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance, en lien avec le Collectif de la Marne, dénonce cette atteinte aux libertés individuelles.

Nous n’accepterons pas ce fichage généralisé des populations en difficulté, contraire au respect des droits des personnes et à l’éthique des professionnels du champ social.

Ces pratiques et ces méthodes ne répondent pas aux besoins des plus défavorisés que nous côtoyons quotidiennement dans le cadre de l’exercice de nos professions.

Vitry-le-François a été désigné, par le Gouvernement, ville pilote et laboratoire de dispositifs contenus dans l’avant projet de loi sur la prévention de la délinquance.

La mise en place à Vitry-le-François de ce fichage est un enjeu national !

Le Collectif national unitaire s’opposera à son application dans cette ville comme partout ailleurs, comme il continue de s’opposer à la mise en place de protocoles positionnant les professionnels du champ social en auxiliaires de police.

Il appelle à une journée de grève et de mobilisation le jeudi 3 juin afin d’être présent massivement à Vitry-le-François pour une manifestation nationale et des initiatives locales.

Le Collectif unitaire national

CGT – FSU – SUD – Syndicat de la magistrature – SNMPMI (Syndicat national des médecins de PMI) – Union syndicale G10 Solidaires – CNT – Coordination des étudiants du travail social –Collectifs de prévention spécialisée –AC ! – Ligue des droits de l’Homme - APEIS– CFDT Cheminots - Collectif informatique fichiers et citoyenneté – Collectif des formateurs en travail social - CPO (Conférence permanente des organisations professionnelles) 7-8-9 vers les Etats généraux du social – FCPE.