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Délinquance : après la loi Perben, les nouveaux projets de Sarkozy

 

"vers une société du grand enfermement" par Dominique Brault
"on nie la liberté des individus" par Daniel Joseph
juges et avocats mobilisés contre le projet de loi Perben- Libération, 18 décembre 2003

nicolas sarkozyLe ministre de l'Intérieur laisse diffuser un projet de plan de prévention de la délinquance, avec renforcement des pouvoirs du maire, signalement obligatoire des personnes en difficulté, renforcement de la vidéosurveillance... La LDH dénonce "un projet répressif".

[ lu sur le site du Nouvel Observateur quotidien, le 18 décembre 2003 ]

Nicolas Sarkozy prépare un plan tous azimuts de prévention de la délinquance, avec renforcement des pouvoirs du maire, signalement obligatoire des personnes en difficulté, renforcement de la vidéosurveillance, plan de prévention dans les écoles, selon un texte d'avant-projet de loi diffusé mardi.
Selon le document, la prévention de la délinquance ferait "partie intégrante du pouvoir de police administrative générale détenue par le maire" et la contribution de la police municipale à la politique locale de prévention de la délinquance devra être précisée.
Il est proposé de créer une dotation pour permettre "aux collectivités de financer des actions de prévention". Elles devraient être incitées à financer des "dispositifs de sécurisation dans les établissements scolaires", comme des systèmes de vidéosurveillance.

Devoir de surveillance. - Le texte stipule également un "devoir de signalement" aux professionnels qui interviennent "au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales, éducatives ou matérielles", sous peine de sanctions.
Cette disposition a déjà été dénoncée par le principal syndicat des éducateurs, SNPES-PJJ (FSU), qui y voit une "atteinte au secret professionnel".

Vidéosurveillance élargie. - La police et la gendarmerie auraient accès aux images recueillies sur la voie publique par les systèmes de vidéosurveillance des communes.

Contre l'absentéisme scolaire. - Dans le secteur de l'éducation, tous les établissements, y compris privés, auraient à élaborer et mettre en oeuvre "un plan de sécurité et de prévention de la délinquance".
Afin de lutter contre l'absentéisme scolaire, il serait proposé de créer une circonstance aggravante "au délit de travail illégal par dissimulation de salarié", une disposition qui viserait à mieux protéger les jeunes soumis à l'obligation scolaire (moins de 16 ans).
Plus globalement, "une obligation légale de prise en compte des impératifs de sûreté et de prévention de la délinquance" pourrait être créée "dans tous les textes".

Conseils aux familles. - Le document prévoit également des dispositions relatives à la protection de la famille comme de mieux définir par décret la peine complémentaire de "stage d'aide à la parentalité" notamment en cas de manquements à l'obligation scolaire.
Les jeux vidéos présentant "un danger pour les mineurs" devront faire l'objet d'une signalétique spécifique "destinée à en limiter la diffusion" chez les enfants.

"Il ne s'agit là que d'un document de travail", a-t-on souligné mardi matin au ministère de l'Intérieur, qui "ne préjuge en rien de ce que pourra être le texte qui sera soumis plus tard à l'arbitrage de Matignon." "Nous en sommes encore à la phase de travail, en liaison avec la Chancellerie, mais aussi avec d'autres ministères concernés, tel celui de la Ville."

La LDH s'insurge

Le plan de Sarkozy est un "projet répressif", a accusé mercredi le président de la Ligue des droits de l'Homme, Michel Tubiana. "Il est grave que la prévention se définisse par la répression", a déclaré à la presse Michel Tubiana, lors d'un débat au palais de justice de Paris.
La "philosophie" de ce projet a également été dénoncé par un magistrat, Jean-Pierre Deschamps, pendant quinze ans président du tribunal pour enfants de Marseille. A propos du "devoir de signalement", ce dernier a parlé de "délation". Ce magistrat a estimé en outre qu'une telle mesure serait "contreproductive et inefficace" du point de vue de la lutte contre la délinquance.


"Vers une société du grand enfermement"

par Dominique Brault, secrétaire général du Syndicat de la magistrature

Etes-vous surpris qu'un nouveau projet soit en préparation au ministère de l'Intérieur ?

- On pensait, quand même, que les lois sécurité intérieure et criminalité organisée seraient suffisantes dans la logique sécuritaire lancée. Alors on a été surpris qu'on veuille en rajouter sous le terme de prévention de la délinquance.

Que pensez-vous des mesures évoquées ?

- Plusieurs inquiétudes sont nées de la lecture du brouillon que nous avons reçu. L'augmentation du pouvoir des collectivités territoriales est problématique car cela entraîne un nouvel abaissement du pouvoir judiciaire et va à l'encontre du secret professionnel des travailleurs sociaux. Or la confidentialité des dossiers familiaux est un problème extrêmement préoccupant: comment voulez-vous que des éducateurs travaillent sans confidentialité? Ces dispositions s'inscrivent dans une logique de contrôle social renforcé. Nous nous dirigeons selon l'expression de Michel Foucault vers une "société du grand enfermement" où tout le monde surveille tout le monde.

Mais prendre en compte les sources de la délinquance ne va-t-il pas dans le bon sens ?

- Mais la prévention peut être abordée par des éducateurs de rue, des services sociaux ou éducatifs. Là nous avons un programme de contrôle des pouvoirs par les différents corps de police et gendarmes. Cela va à l'inverse d'un programme éducatif qui viserait à désamorcer les situations. Le projet tel que Nicolas Sarkozy le conçoit c'est pour toute prévention, la punition avant la faute pénale. On liste des populations a priori délinquantes, ce qui ne sert à rien. Face à un besoin éducatif, on remplace les éducateurs par des policiers. Un point du texte illustre particulièrement cela. On parle de dispositions dites de protection de la famille. Dans ce cadre, le manquement à l'obligation scolaire va devenir une contravention de 4è classe, remplaçant l'action du travailleur social qui jusque-là cherchait à comprendre les situations. Par ailleurs on impose des peines de stages d'aide à la parentalité, stigmatisant pères et mères comme de mauvais parents. Sous couvert de prévention on veut faire passer un texte supplémentaire de répression. Les familles en difficulté ont besoin d'une aide, et là on veut les mettre un peu plus la tête sous l'eau.

Propos recueillis par Céline Louail (mercredi 17 décembre)


"On nie la liberté des individus"

par Daniel Joseph, président du Syndicat des avocats de France (SAF)


Etes-vous surpris qu'un nouveau projet soit en préparation au ministère de l'Intérieur ?

- M. Sarkozy nous avait déjà fait ce numéro avec le projet Perben. On avait eu des fuites concernant un document de travail. Puis on avait finalement eu d'abord la loi Sarkozy avant que l'enfant ne soit cédé au ministre de la Justice et aboutisse à la loi Perben. Ce dernier refuse de toutes façons de mesurer les enjeux autour de l'élaboration de la loi tandis que Nicolas Sarkozy veut tout régenter : Justice, éducation… et après ?

Que pensez-vous des mesures évoquées ?

- D'abord je n'ai pour ma part pas eu de texte entre les mains et ne peux donc que me prononcer sur les mesures évoquées par la presse. Mais le SAF note un saut qualitatif inquiétant avec ces dernières. On avait déjà dénoncé ce à quoi on est arrivé dans l'organisation de la société, société de contrôle et de soumission, après les dernières lois. Nicolas Sarkozy semble penser que tout va se régler par l'intervention de la police.
Là se posent essentiellement deux problèmes. D'abord apparaît une atteinte flagrante au secret professionnel. Ensuite le fichage prévu risque de se révéler un obstacle à l'accès aux aides pour les personnes démunies. Les personnes ne souhaitent pas se retrouver avec une marque sociale dans leur vie de tous les jours et préfèreront ne rien demander que d'être fichés.
Par ailleurs, quels sont les critères pour définir quelles sont les personnes à difficultés sociales ? Et surtout, ces personnes sont-elles des prédélinquants ? Le contrôle social de la pauvreté est mis au service d'une suspicion de délinquance. Signaler au maire un cas de personne en détresse sociale au titre de prévention de la délinquance est une suspicion scandaleuse à l'égard de cette personne. Ne laissons pas la prévention de la délinquance aux mains de monsieur le ministre de la police, mais à la responsabilité des acteurs des services sociaux.
Un autre axe nous inquiète. En effet, la vidéosurveillance n'envahissait jusque là que l'espace public, ce qui était déjà inquiétant. Mais aujourd'hui en allant dans des espaces non-publics comme l'école, on nie la citoyenneté et la liberté des individus. Il n'y a plus de maîtrise de cet espace par les enseignants, mais par la police. Ce projet n'est pas seulement le prolongement de ce qui a été fait mais vise la société. Faire une catégorie de prédélinquant avec les gens en détresse sociale n'est pas la même chose que de dire que les causes sociales sont à la source de la délinquance.

Mais prendre en compte les sources de la délinquance ne va-t-il pas dans le bon sens ?

- Mais cela n'est vu que par le prisme de la sanction et de la répression. Mettre en place des stages obligatoires n'est pas du conseil aux familles. On habille sous formes d'aides une politique de répression. Que Nicolas Sarkozy attende s'il veut de plus haut s'occuper de tous les problèmes de la France.

Propos recueillis par Céline Louail (mercredi 17 décembre)


Juges et avocats mobilisés contre le projet sur les nouvelles formes de criminalité.
Réquisitoire anti-Perben au Palais de justice

Par Jacqueline COIGNARD

[ Libération, le jeudi 18 décembre 2003 ]

«Je crois qu'il faut descendre dans la rue. Nous l'avons fait pour la loi sécurité-liberté de Peyrefitte qui n'était pas plus inquiétante que celle-là !» Un temps, puis les applaudissements crépitent, pour accueillir cet appel à la mobilisation de Me Temime. Depuis une petite heure, dans le palais de justice de Paris, des avocats et magistrats se chauffent sur «la loi contre les nouvelles formes de criminalité», dite «Perben 2», qui vient en deuxième lecture au Sénat en janvier. Ils sont contre et le répètent depuis des mois. Mais, à quelques semaines du dernier vote sur le texte, leur cause semble perdue.

Poids lourds. «Il n'est jamais trop tard pour lutter contre une philosophie qui s'annonce avec un autre texte : le brouillon du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance », clame Jean-Pierre Deschamps, substitut général à la cour d'appel de Paris. «Il n'est jamais trop tard pour défendre les libertés», renchérit Me Burguburu, le futur bâtonnier des avocats parisiens.

Cette fois, d'ailleurs, les poids lourds du Palais de justice se sont mobilisés à l'appel des organisateurs de la réunion [ Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et la Ligue des droits de l'homme ]. Quelques fameux avocats pénalistes se pressent sur les bancs de la salle des criées, au côté de juges d'instruction médiatiques et de quelques hauts magistrats.

Le diagnostic est commun : le texte opérerait un glissement insidieux de la procédure pénale française vers un système à l'américaine, mais sans les garanties offertes par ce dernier et, au contraire, en confiant les pleins pouvoirs à la police et au parquet.

Tous dénoncent aussi l'expansionnisme du ministre de l'Intérieur et le non-respect de principes fondamentaux tels que la séparation des pouvoirs. «Ce projet qui prétend lutter contre la criminalité organisée fait l'impasse complète sur la corruption. Il fait des juges du siège des supplétifs des magistrats du parquet, de la même manière que Perben est devenu le supplétif de Sarkozy», lance Dominique Coujard, conseiller à la cour d'appel.

«On assiste à une reprise en main de la magistrature orchestrée par Sarkozy, avec Perben en premier violon», abonde François Roger, conseiller à la Cour de cassation. Tandis que son homologue Jean-Pierre Dintilhac, ex-procureur de la République de Paris, affirme : «Il n'y a pas de démocratie sans séparation des pouvoirs.»

Les juges d'instruction, qui se sentent condamnés à mort, acquiescent. Sur le mode humoristique, version Gilbert Thiel, juge antiterroriste : «Maintenant que le parquet va pouvoir placer des écoutes, ça va gazer !» Plus aride, Renaud Van Ruymbeke, juge financier, déplore que la volonté de lutter contre la vraie délinquance organisée fasse défaut.

Tous regrettent de n'avoir pu faire passer ce message dans le climat sécuritaire qui ne fait que se renforcer en période préélectorale. François Roger s'indigne de la «désinformation faite par ceux qui nous gouvernent». Sur un plateau de télé, Sarkozy se félicite de compter 60 000 détenus en France sur le mode «Vous voulez que les assassins courent les rues ?». «Et il n'y a personne pour lui faire remarquer qu'en prison, il n'y a pas que des assassins mais surtout le tiers-monde et le quart-monde», déplore le haut magistrat. Les textes successifs sont autant de «potions sécuritaires», selon Me Tcholakian qui redoute qu'à ces doses, «les Français se réveillent avec une sacrée gueule de bois d'ici à quelques mois».

Courage. Michel Tubiana, président de la LDH, tient à souligner que les critiques viennent d'avocats et magistrats qui ne partagent pas tous les mêmes options politiques. «Ce sont des acteurs du monde judiciaire, au côté de celui qui va subir les conséquences de ce texte : le justiciable.» Le bâtonnier Paul-Albert Iweins insiste : «Ces procédures d'exception s'appliqueront aux affaires les plus bénignes.» Les gardes à vue de quatre jours, l'installation de micros et caméras dans des domiciles privés... «On enverra les plombiers pour la sonorisation. Et que se passera-t-il si la personne surveillée veut rentrer chez elle à ce moment-là ? On lui provoquera un accident de voiture ? On lui mettra une prostituée dans les pattes ?», interroge-t-il. «Il faut un vrai courage politique pour entendre ce que nous disons», reconnaît Tubiana. Et Me Lévy de pointer le silence assourdissant des ténors du PS.

Si les idées sécuritaires ont fait leur chemin chez certains élus de gauche, les excès actuels inquiètent certains sur les bancs de la majorité. «Agissons, trouvons les relais nécessaires», lance Me Burguburu. Dans les tribunaux, les prochaines rentrées solennelles, début janvier, pourraient bien se transformer en tribunes.