Juillet 2003
I- LORS D’UN CONTRÔLE D'IDENTITÉ
VOS DROITS
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité par tout moyen, il n’est pas obligatoire d’avoir sur vous une pièce d’identité.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez,
en principe, toujours avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant
à circuler ou à séjourner en France (une carte de séjour,
un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois, un récépissé
de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la préfecture
etc...)
En effet, la police peut à tout moment, contrôler la régularité
de leur séjour en France des étrangers,
Les mineurs étrangers peuvent prouver par tout moyen leur identité.
Ils ne peuvent être expulsés du territoire français.
Les motifs du contrôle d’identité (art 78-2 du code de procédure pénale (CPP)) :
Outre les contrôles spécifiques des étrangers, les forces de l'ordre peuvent contrôler votre identité s’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou a tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, ou est susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en cours, ou fait l’objet de recherches judiciaires.
Le Procureur peut aussi requérir des contrôles d’identité pour les infractions qu’il précise (recherches de stupéfiants, ports d'armes...). Enfin l’identité peut être contrôlée pour « prévenir une atteinte à l’ordre public ».
Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent
répondre à l'un de ces critères, sous peine de nullité
du contrôle.
Par exemple, le fait de porter un auto-collant (ou une banderole), avec un sigle
syndical ou associatif, ou une inscription licite quelconque, ne justifie en
aucun cas un contrôle d'identité.La police n'a pas le droit de
vous demander de retirer l'auto-collant, car c'est une atteinte à la
liberté d'expression. Vous avez aussi le droit de photographier ou de
filmer une manifestation, et rien n'interdit de filmer les policiers dans des
lieux publics. Ils n'ont pas le droit de confisquer votre matériel ou
le film.
La rétention en vue de vérifier votre identité (art 78-3 du code de procédure pénale) :
Si vous n’avez pas de preuve de votre identité, vous pouvez être
retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité pendant
4 heures maximum à partir de début du contrôle.
Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité,
c’est un délit de rébellion. Restez toujours calme et poli.
CONSEILS pour les contrôles d'identité :
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Exercez le droit de faire prévenir le procureur.
Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être remise après 4h, (s’il n’y a pas de garde à vue à la suite). Exigez ce document.
Vous avez le droit de prévenir votre famille ou toute personne de votre choix. Si vous êtes mineur, vous devez être assisté par votre représentant légal.
Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez polis, ne les tutoyez pas, même s'ils vous tutoient, ne faites aucun geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédure d'outrage ou de rébellion, ou de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique ; des peines d'emprisonnement sont encourues et vous pouvez être jugé en comparution immédiate (flagrants délits). Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner de la scène. Si vous êtes emmené au commissariat, demandez à tout témoin de prévenir vos proches ou un avocat.
Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes et une photo peuvent être prises. Et si vous refusez de vous soumettre à cette mesure, vous pouvez être puni de 3 mois de prison et 3750 euros d‘amende (art 78–5 du CPP).
Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement. Si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux, vous pouvez refuser de les signer (documents rédigés par les policiers et décrivant l’interpellation ou la vérification d’identité). Si vous estimez que le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions, vous devez demander au policier qui l'a tapé de le rectifier; s'il refuse, vous pouvez vousmême faire des ajouts manuscrits à la fin du procès-verbal, suivis de votre signature.
Lors de l’interpellation, la police peut seulement accomplir sur vous
une palpation de sécurité. Il s’agit d’une recherche
extérieure, à travers les vêtements, d’objets dangereux
pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cela ne peut en
aucun cas consister en des attouchements ou une fouille à corps.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous.
II - LORS D’UNE GARDE A VUE
Un officier de police peut décider de vous retenir au poste 48 heures
maximum s’il soupçonne que vous avez commis ou tenté de commettre
une infraction.
Si la garde à vue fait suite à un contrôle d’identité,
la durée de la garde à vue (48h) se calcule à partir de
l'heure de votre interpellation par la police (les 4 h de rétention pour
le contrôle d'identité incluses). Vous devez être immédiatement
informé de vos droits dans une langue que vous comprenez (art 63-1 du
CPP).
Si l’interprète ne peut se déplacer, cela se fera par les
moyens de télécommunications autorisés.
VOS DROITS
Dès le début de la garde à vue, le procureur doit être
informé par l’officier de police judiciaire de votre placement en
garde à vue.
Vous pouvez être retenu au maximum 48h (96h lorsque des stupéfiants
sont en cause, selon l'art 63-1 du CPP). La prolongation
d’une garde à vue de 24h à 48h doit être autorisée
par le procureur. Un mineur ne peut être retenu que 24h ( s'il a plus
de 13 ans).
Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée.
Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
Vous avez le droit de voir un avocat que vous avez choisi ou un avocat qui
est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas.
Lorsque vous participez à une manifestation, ayez toujours sur vous les
coordonnées d'un ou plusieurs avocats. Vous devez rencontrer votre avocat
immédiatement au début de la garde à vue et à la
20e heure (72e heure en cas de stupéfiants), pendant 30 mn de manière
confidentielle (art 63-4 du CPP). En cas de prolongation de la garde à
vue au delà de 24h, autorisée par le procureur vous pouvez encore
voir l’avocat à la 36e heure.
Dès le début de la garde à vue «sans délai » , vous pouvez faire prévenir, par l'intermédiaire d'un policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez habituellement, l’un de vos parents, l’un de vos frère ou sœur, un ami, votre employeur, etc... (art 63-2 du CPP).
A tout moment lors de la garde à vue, à votre demande ou à
celle d’un membre de la famille, vous avez le droit de demander d’être
examiné par un médecin qui vient sans délai. Après
24h de garde à vue, vous avez le droit de demander une seconde fois à
voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans, un médecin est
désigné dès le début de la garde à vue pour
vous examiner.
Lorsque l’infraction concerne les stupéfiants, un médecin
doit vous examiner dès la première heure de garde à vue,
puis toutes les 24h, en plus des examens que vous pouvez personnellement demander,
durant la garde à vue qui peut ici durer 96h.
Il est possible que vous subissiez une fouille à corps afin de rechercher des indices en rapport avec l’infraction flagrante qui vous est reprochée. Il s’agit alors non seulement de fouiller vos vêtements mais aussi l’intérieur de votre corps. Mais la fouille à corps ne peut être effectuée que par un policier de même sexe que vous.
CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
Relisez très attentivement le procès verbal.
Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires.
Attendez d’avoir demandé conseil à votre avocat avant de
répondre aux questions posées par les policiers.
Vous pouvez refuser de signer le procès-verbal (documents décrivant
les conditions de garde à vue et des auditions). Si vous n’êtes
pas sûr de son contenu, mieux vaut ne pas le signer ou ajouter vous-même
des précisions à la fin du document, avant de le signer.
Ayez toujours les coordonnées d'un ou plusieurs avocats sur vous, avant
de partir en manif.
Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais d’un avocat, vous
pouvez demander à l’Etat de prendre en charge totalement ou partiellement
ces frais selon le montant de vos revenus mensuels. C’est l’aide juridictionnelle.
Les policiers n’ont pas le droit de vous faire subir des violences, ni
physiques, ni morales (art 222-13 du code pénal et article 3 de la Convention
européenne des droits de l’homme). Si vous subissez des violences
(coups, insultes, humiliations, refus de repas…) parlez en à votre
avocat et demandez un examen médical afin que ces violences soient constatées
dans un établissement hospitalier et qu’un certificat médical
précisant la durée de l’arrêt de travail soit établi.
Vous pouvez porter plainte soit devant le procureur (mais la plainte est souvent
classée), soit devant un juge d’instruction avec constitution de
partie civile, ce qui est la seule procédure efficace.
Une somme d'argent vous sera demandée à titre de consignation,
sauf si vous avez l’aide juridictionnelle.
Si des violences contre des biens ou des personnes vous sont reprochées, il est très important d’avoir pris les coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence aux témoins, au moment où la police vous emmène, et tâchez de prendre les coordonnées des témoins.
Vous avez des droits que les policiers ne peuvent vous refuser, comme ceux de voir un interprète, un avocat, un médecin. S’ils vous ont été refusés, faites noter sur le procèsverbal que vous les avez demandés ou bien noter le vous-même avant de le signer. Parlez en impérativement à votre avocat, car le non respect de vos droits rend toute la procédure nulle.
Si les policiers vous ont dit que vous figuriez sur le STIC (système de traitement des infractions constatées) : il s'agit d'un fichier de police (ou de gendarmerie) sur lequel sont inscrites des personnes "mises en cause" dans une précédente procédure (sans pour autant avoir été condamnée). Demandez aux policiers de vous lire les mentions du fichier qui vous concernent, et si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez écrire au Procureur de la République pour faire rectifier ou effacer ces informations.
III- LORS D’UNE COMPARUTION IMMÉDIATE
La comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger quelqu’un à la suite de la garde à vue devant le tribunal correctionnel. C'est le procureur qui décide si on vous juge immédiatement, ou si on vous relâche pendant la garde à vue, ou à la fin de la garde à vue: en ce cas la police peut vous remettre une convocation devant le tribunal, avec une date d'audience.
Le procureur peut aussi décider de vous faire juger le jour même, en "comparution immédiate", si vous risquez une peine de prison égale ou supérieure à 6 mois, c'est à dire pour la plupart des délits commis lors d'une manifestation.
Voici quelques exemples justifiant un jugement immédiat: lorsque vos êtes étranger en situation irrégulière, ou en cas de dégradations lors d’une manifestation, ou d'outrage et rébellion ou de violences envers la police (ou de menaces verbales de violences), en cas de vol, de mendicité avec un chien "dangereux", de dégradations commises en vue de pénétrer dans un domicile, d'outrage en réunion au drapeau ou à l'hymne national, ou si vous êtes sous le coup d’une interdiction du territoire, d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ou d'une mesure d’expulsion.
Mais en cas de "racolage passif"(et si vous n’êtes pas aussi en situation irrégulière), ou d'entrave à la circulation dans un hall d'immeuble, seuls deux mois de prison sont encourus et la comparution immédiate est donc impossible.
CONSEIL TRÈS IMPORTANT :
Vous avez le droit de refuser d’être jugé le jour même
lorsque le juge vous demande si vous acceptez la comparution immédiate
(art 397 du CPP). Mais vous risquez d’aller en prison pendant deux à
six semaines en attendant. Parlez en à votre avocat. Le risque d’aller
en prison en attendant d’être jugé, même si vous avez une famille
ou untravail est réel.
Devant le tribunal soyez calme et poli. Écoutez les conseils de votre
avocat, dont la présence est obligatoire, sur l’attitude à
avoir et surtout sur les déclarations à faire au juge.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge qui vous
condamne
Vous pouvez demander l’aide juridictionnelle pour payer les frais d’avocat
et les frais de justice, si vos revenus sont globalement inférieurs au
SMIC.
IV -LORS D’UNE RÉTENTION ADMINISTRATIVE d'un ÉTRANGER
Si vous êtes étrangers en situation irrégulière, le préfet peut décider de vous reconduire à la frontière. Dans ce cas, le préfet peut vous placer en rétention administrative pendant 48h pour préparer votre renvoi. Au delà de ces 48h , vous pouvez être maintenu en rétention pendant encore 10 jours au maximum sur décision du juge des libertés (2 fois 5 jours), soit 12 jours dans un centre de rétention au total.
Si vous êtes demandeur d’asile, retenu par la police (4 jours) à l’entrée du territoire français, vous pouvez être ensuite placé en rétention pendant 16 jours sur décision du juge, soit 20 jours au total en rétention.
VOS DROITS
Vous devez être informés de vos droits dès le début
de votre rétention dans une langue que vous comprenez.
Vous avez le droit de faire un recours contre la décision de reconduite
à la frontière mais le recours n’est pas suspensif (vous
restez en rétention).
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un médecin.
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un avocat.
Vous avez le droit de demander l’assistance d’un interprète.
Vous pouvez communiquez avec votre consulat et avec une personne de votre choix.
Vous avez le droit de faire appel contre la décision du juge de prolonger
la durée de votre rétention.
Comme en garde à vue, vous devez être bien traité en rétention
(ne subir aucun violence ni physique, ni morale).
CONSEILS LORS DE LA RÉTENTION
Une association, la CIMADE se trouve sur les lieux de rétention afin
de pouvoir vous aider, notamment à contester la décision de reconduite
à la frontière. Demandez à la rencontrer au plus vite (Siège
: 01 45 55 15 77)
Pour une information sur les droits des étrangers, contacter aussi le
GISTI (01 43 14 60 66).
V- FOUILLE D’UN VÉHICULE
Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule à usage d’habitation
( caravanes …), la police peut fouiller un véhicule y compris le
coffre, si elle a des raisons plausibles de soupçonner qu’un crime
ou un délit flagrant a été commis par l’un des occupants.
La police peut aussi immobiliser un véhicule pendant 30mn et le fouiller
avec l’accord du conducteur (ou à défaut le procureur) « pour
prévenir d’une atteinte grave à a sécurité
des personnes et des biens ».
VI - VIGILES
Sur arrêté du préfet, dans les lieux et à des dates
précisées dans cet arrêté, les vigiles peuvent procéder
à des palpations de sécurité
(donc sur les vêtements), en cas de menaces graves pour la sécurité
publique. Ces palpations sont faites par une personne du même sexe que l'intéressé.
En toutes circonstances, les vigiles peuvent aussi faire ouvrir un sac à
main, et ne peuvent le fouiller qu'avec le consentement de la personne.