LDH Toulon  |   Page précédente

La peine de mort dans le monde, en 2003 : un bilan

 

d'après Amnesty International, le 6 avril 2004

SOMMAIRE
Pays abolitionnistes et non abolitionnistes
Progrès réalisés vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier
Mesures en faveur du rétablissement de la peine de mort
Condamnations à mort et exécutions
Recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants
Argument de la dissuasion
Impact de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité
Instruments internationaux en faveur de l'abolition
Risque d'exécuter un innocent
Recours à la peine de mort aux États-Unis

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. En effet, selon les dernières informations recueillies par Amnesty International :

Progrès réalisés vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier

En moyenne, plus de trois pays par an ont aboli la peine capitale pour tous les crimes au cours de la dernière décennie.
Depuis 1990, plus de 35 pays et territoires ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Parmi eux figurent des pays d'Afrique (comme l'Afrique du Sud, l'Angola, la Côte d'Ivoire, Maurice ou le Mozambique) ; des Amériques (comme le Canada ou le Paraguay) ; d'Asie (comme Hong Kong, le Népal, Samoa ou Timor-Leste) et d'Europe (comme l'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, la Géorgie, la Lituanie, la Pologne, la Serbie-et-Monténégro, le Turkménistan ou encore l'Ukraine).

Mesures en faveur du rétablissement de la peine de mort

Il est rare que la peine capitale soit rétablie après avoir été abolie. Depuis 1985, plus de 50 pays ont banni la peine de mort de leur législation, ou l'ont abolie pour tous les crimes alors qu'elle n'était déjà plus prononcée pour les crimes de droit commun. Au cours de la même période, seuls quatre pays abolitionnistes ont rétabli la peine capitale. L'un, le Népal, l'a de nouveau abolie depuis. Un autre pays, les Philippines, a repris les exécutions mais les a interrompues depuis lors. Dans les deux autres pays (la Gambie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée), aucun condamné à mort n'a été exécuté.

Condamnations à mort et exécutions

Au cours de l'année 2003, au moins 1 146 prisonniers ont été exécutés dans 28 pays et territoires et 2 756 personnes condamnées à mort dans 63 pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

En 2003, 84 % des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, aux États-Unis, en Iran et au Viêt-Nam. En Chine, selon les informations limitées et fragmentaires dont disposait Amnesty International à la fin de l'année, au moins 726 personnes ont été exécutées, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité : un membre chevronné du Parlement chinois a laissé entendre que la Chine exécutait «près de 10 000» personnes chaque année. Au moins 108 personnes ont été exécutées en Iran. Soixante-six condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis. Enfin, au moins 64 personnes ont été exécutées au Viêt-Nam.

Recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention relative aux droits de l'enfant, dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ainsi que dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Plus de 110 États qui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou sont censés exclure ce type d'exécution dans la mesure où ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Toutefois, un petit nombre de pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants.

Depuis 1990, à la connaissance d'Amnesty International, huit pays ont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC) et le Yémen. La Chine, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l'âge minimum que devait avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort, et l'Iran s'apprête à en faire autant. C'est aux États-Unis qu'a été recensé le plus grand nombre d'exécutions de mineurs délinquants (19 depuis 1990).

D'après les informations recueillies par Amnesty International, deux mineurs délinquants ont été exécutés au cours de l'année 2003 : l'un en Chine, l'autre aux États-Unis. Par ailleurs, en janvier 2004 un autre mineur délinquant a été exécuté en Iran.

Argument de la dissuasion

Aucune étude scientifique n'a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L'enquête la plus récente sur les liens de cause à effet entre peine capitale et taux d'homicides – menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 – se conclut en ces termes : «... il n'est pas prudent d'accréditer l'hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l'application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité.»
Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective [La peine de mort : une vision mondiale], Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002 , p. 230.


Impact de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité

Toujours selon ce rapport rédigé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 2002 : «Le fait que l'ensemble des chiffres disponibles continuent à aller dans le même sens est une preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s'ils réduisent le recours à la peine de mort.»

Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n'indiquent aucunement que l'abolition puisse avoir des effets préjudiciables. Au Canada, par exemple, le taux d'homicides pour 100 000 habitants est passé du chiffre record de 3,09 en 1975 – un an avant l'abolition de la peine de mort pour le meurtre – à 2,41 en 1980, et a continué de diminuer depuis lors. En 2002, soit vingt-six ans après l'abolition de la peine capitale, le taux d'homicides était de 1,85 pour 100 000 habitants, ce qui représente une baisse de 40 % par rapport à 1975.
Source : HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective [La peine de mort : une vision mondiale], Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002 , p. 214.

Instruments internationaux en faveur de l'abolition

L'un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l'adoption de traités internationaux par lesquels les États s'engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre :

L'objet du Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme est l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme prévoient l'abolition totale de la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d'y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre. Le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit l'abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances.

Risque d'exécuter un innocent

Le risque d'exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l'application de la peine mort.
Depuis 1973, 113 condamnés à mort aux États-Unis ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée. Certains d'entre eux ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d'une condamnation à mort. Ces erreurs judiciaires répétées avaient notamment pour origine des irrégularités commises par des représentants du ministère public ou des policiers ; le recours à des témoignages, éléments matériels ou aveux sujets à caution, ou le manque de compétence des avocats de la défense. D'autres prisonniers ont été envoyés à la mort alors que subsistaient de sérieux doutes sur leur culpabilité.
En janvier 2000, George Ryan, alors gouverneur de l'Illinois, a instauré un moratoire sur les exécutions, après qu'un condamné à mort victime d'une erreur judiciaire eut été disculpé. C'était la 13ème fois depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1977 qu'un condamné à mort était innocenté dans cet État. Au cours de la même période, 12 autres prisonniers avaient été exécutés dans l'Illinois.
En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les peines capitales de l'ensemble des 167 autres condamnés à mort de l'Illinois.

Recours à la peine de mort aux États-Unis