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Josette Pons, députée du Var,
est favorable au rétablissement de la peine de mort

 

Madame Josette Pons, a en effet cosigné, avec 46 autres députés, une proposition de loi "tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme".

Vous pourrez lire ci-dessous l'exposé des motifs de cette proposition de loi, enregistrée le 8 avril 2004 sous le n° 1521.

On a pu croire un instant que Josette Pons regrettait son initiative, puisqu'elle déclarait à Var-Matin, le 4 mai 2004 : " lorsqu'on met le doigt dans une exception, on peut en trouver d'autres ". Mais non ! car elle poursuivait en affirmant qu'il peut s'agir " d'un moyen de lutter contre le terrorisme. En France, on ne punit plus le crime par le crime, mais il y a quand même un classement dans l'horreur ".

Nous avons lui avons envoyé un courriel, le 11 mai 2004, pour tenter de l'amener à un point de vue plus raisonnable. Malheureusement, si l'on en juge par le courriel de réponse qu'elle nous a adressé le 12 mai, il ne semble pas qu'elle ait pris le temps de lire notre argumentaire.

Espérons que Josette Pons prendra connaissance de cette page que nous allons lui transmettre.

Toulon, le 18 mai 2004

cliché : Assemblée Nationale



L'exposé des motifs :

Le 11 mars 2004, deux ans et demi après l'attentat du World Trade Center aux Etats-Unis, l'Espagne a été, à son tour, frappée par le terrorisme. A travers elle, c'est l'Europe toute entière qui a été prise pour cible. Avec plus de 200 morts et 1 400 blessés, les attentats de Madrid sont parmi les plus meurtriers dans le monde depuis la fin des années 70.

Après New York aux Etats-Unis en 2001, Bali en Indonésie en 2002, Casablanca au Maroc en 2003, les pays occidentaux sont à nouveau confrontés au terrorisme. Depuis le début des années 80, les actes terroristes n'ont cessé de se multiplier partout dans le monde. La France a malheureusement payé un lourd tribut, avec la vague d'attentats à la bombe qui avait ensanglanté Paris en 1985, 1986 puis 1995 et 1996 dans le RER aux stations Saint-Michel et Port-Royal.

Aujourd'hui, la terreur est mondiale, organisée, fanatique. Le terrorisme utilise désormais les moyens les plus archaïques et les technologies les plus sophistiquées aux pires fins : il tue massivement et n'épargne aucun pays. Ces attaques meurtrières ne visent pas seulement des individus mais les valeurs fondamentales de nos Etats démocratiques et la première d'entre elles, la liberté. La menace, qui pèse sur eux, est permanente, globale et diffuse.

Face à cette forme nouvelle de « guerre » sans règles, ni frontières, les démocraties semblent souvent démunies et ne disposent pas toujours, des moyens de se défendre et d'agir. De fait, les politiques mises en place pour lutter contre le terrorisme se sont traduites par des mesures préventives qui ont montré leurs limites. Cette « faiblesse » des démocraties face au terrorisme alimente un sentiment d'impuissance qui bafoue la mémoire de milliers de morts, victimes du fanatisme de quelques-uns, et met en danger les valeurs qui sont les siennes.

Si certains terroristes « kamikazes » sont prêts à donner leur vie pour l'accomplissement de leur funeste dessein, les chefs de ces organisations terroristes restent, quant à eux, dans la clandestinité. Une fois arrêtés, que dire alors de ces terroristes condamnés à la prison à vie qui continuent à communiquer au grand jour depuis leur cellule avec leurs complices, à donner des interviews voire à publier leurs mémoires ? L'exemple récent du terroriste Carlos emprisonné en France en a donné une triste illustration. Que faire devant le risque, demain, de voir des attentats perpétrés pour obtenir la libération d'un chef terroriste incarcéré et devenu le porte-drapeau d'un mouvement extrémiste ?

Toutes les démocraties européennes ont aboli, au cours des dernières décennies, la peine de mort au nom des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France a également renoncé au châtiment suprême avec la loi du 9 octobre 1981. Cette évolution générale constitue une avancée pour l'homme qu'il n'est pas, aujourd'hui, question de remettre en cause. Pour autant, les pays occidentaux ne doivent pas céder devant le terrorisme. Ils doivent pouvoir lutter et condamner avec la plus grande fermeté ces actes barbares, en apportant une réponse forte et sans équivoque aux ennemis de la liberté. Rien ne doit les amener à composer avec cette forme ultime de violence qu'est le terrorisme.

Dans l'intérêt supérieur des Etats, la France, en lien étroit avec ses alliés européens, doit amplifier la lutte antiterroriste et afficher une fermeté exemplaire. C'est pourquoi, il importe qu'elle puisse disposer de cette peine d'exception qu'est la peine capitale, pour combattre le terrorisme, « crime majeur contre la démocratie », selon l'expression de Robert Badinter.

En temps de « guerre », car c'est le mot qu'il faut employer pour qualifier les attaques répétées et meurtrières dont les démocraties sont la cible, la défense des Etats et des peuples doit primer sur toute autre considération.

Sur le plan juridique, rien n'empêche aujourd'hui la France de rétablir la peine de mort que le Parlement avait abolie par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981. Certes, notre pays a ratifié en février 1986 le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en temps de paix, tout en autorisant d'ailleurs les Etats signataires de la Convention à maintenir ce châtiment « pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».

Mais, comme l'indique l'article 65 de cette Convention européenne, un Etat signataire peut, s'il le souhaite, après expiration d'un délai de cinq ans, dénoncer celui-ci. Le verrou juridique empêchant un rétablissement éventuel de la peine de mort est par conséquent caduc depuis le 1er mars 1991.

Il convient de préciser que, la France a signé, le 3 mai 2002, le protocole n° 13 additionnel à ladite convention relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mais qu'elle ne l'a pas ratifié à ce jour.

La proposition de loi est consultable sur le site de l'Assemblée Nationale.


Courriel de la section de Toulon de la LDH adressé à Josette Pons, le 11 mai 2004

Madame,

Vous avez, avec 46 autres députés, déposé récemment une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort, en France, "pour les auteurs d'actes de terrorisme".

A cette occasion, la section de Toulon de la Ligue des droits de l'Homme a constitué un petit dossier dont elle vous propose de prendre connaissance :

1. la proposition de loi, suivie des réactions de Maître Henri Leclerc, président d' honneur de la LDH, et de Michel Tubiana, président en exercice de la LDH
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/pdm/gesticulation.htm

2. quelques résultats de sondage montrant l'évolution de l'opinion des Français depuis 25 ans sur ce sujet : les Français semblent très nettement opposés au rétablissement de la peine de mort
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/pdm/pdm_opinion.htm

3. un texte de Michel Taube, paru dans Le Monde daté du 12 mai, et intitulé "une triste initiative"
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/pdm/triste_initiative.htm

4. "la peine de mort dans le monde, en 2003", un bilan fait par Amnesty International
http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/pdm/pdm2003.htm

5. et si vous voulez en savoir un peu plus sur ces 47 députés nostalgiques d'une peine d'un autre âge, vous pouvez lire http://perso.wanadoo.fr/felina/doc/pdm/qui_sont_les_nostalgiques.htm


Courriel de réponse de Josette Pons, le 12 mai 2004

J’ai bien reçu votre courriel par lequel vous me faites part de votre désaccord concernant mon initiative parlementaire en faveur du rétablissement de la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme.

Sachez que je comprends votre réaction et que je respecte votre position sur ce sujet. Je crois, tout comme vous, que l’abolition de la peine de mort constitue une évolution majeure de nos sociétés démocratiques. Pour autant, il me semble utile de susciter un débat autour de cette question pour deux raisons principales dont je tiens à m’expliquer auprès de vous.

D’abord, je considère qu’il est urgent qu’une réflexion sur les peines de substitution puisse s’ouvrir dans notre pays. Ce débat, qui aurait du se tenir lors de l’abolition de la peine de mort en 1981, n’a malheureusement pas eu lieu. C’est pourquoi cette question ressurgit périodiquement à l’occasion des procès de grands criminels et, qu’aujourd’hui, 70 % des Français, lorsqu’ils sont consultés, sont favorables à la peine de mort.

En effet, l’Etat a le devoir de protéger la société et les individus qui la composent contre les criminels. Est-il acceptable que les plus dangereux d’entre eux condamnés à la prison à perpétuité soient aujourd’hui libérés quelques années après les faits avec le risque de récidive que l’on connaît ? Je considère personnellement que non.

Ensuite, je crois que nos démocraties ont trop longtemps sous-estimé la menace terroriste. Les attentats qui ont frappé Madrid, au cœur de l’Europe, le 11 mars 2004, ont été parmi les plus meurtriers depuis la fin des années 70. Face à cette nouvelle forme de « guerre » sans règles et sans frontières, nos démocraties semblent souvent démunies. C’est pourquoi, il importe que la France et les pays européens puissent disposer de cette arme ultime de défense qu’est la peine de mort.

Si, comme vous le soulignez justement, les kamikazes sont prêts à sacrifier leur vie, il n’en est pas de même des chefs des organisations terroristes qui vivent et préparent dans la clandestinité de nouveaux attentats. Que dire de ceux qui, condamnés à la prison à vie, continuent à communiquer depuis leur cellule avec leurs complices ? Que faire enfin devant le risque, demain, de voir des attentats perpétrés pour obtenir la libération d’un chef terroriste incarcéré et devenu le porte-drapeau d’un mouvement extrémiste ?

Tels sont les quelques éléments complémentaires qui méritent à mon sens d’être pris en compte dans ce débat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Josette PONS