LDH Toulon  |   Page précédente

 

qu'un sang impur ...

 

PROPOSITION DE LOI
tendant à rétablir la peine de mort
pour les auteurs d'actes de terrorisme.

Pour lire la réaction de Henri Leclerc,
président d'honneur de la LDH

la LDH écrit au Premier Ministre
pour demander la ratification de ...

vous aussi vous pouvez agir

 

Cette proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 avec le n° 1521, est consultable sur le site de l'Assemblée Nationale. elle est cosignée par 47 députés, dont 11 de la région PACA (deux du département du Var) :

MM. Richard DELL'AGNOLA, Olivier DASSAULT, René ANDRÉ, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Marc BERNIER, Michel BOUVARD, Ghislain BRAY, Bernard BROCHAND (06), Bernard CARAYON, Antoine CARRÉ, Roland CHASSAIN (13), Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEPIERRE, Jean-Michel FERRAND (84), Jean-Michel FOURGOUS, Franck GILARD, Bruno GILLES (13), Georges GINESTA (83), François GUILLAUME, Joël HART, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI (13) , MM. Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Pierre LANG, Lionnel LUCA (06), Richard MALLIÉ (13), Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Georges MOTHRON, Etienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Mmes Béatrice PAVY, Josette PONS (83), MM. Xavier DE ROUX, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, Frédéric SOULIER, Guy TEISSIER (13), Léon VACHET (13) et Christian VANNESTE.


En voici l'exposé des motifs :

Le 11 mars 2004, deux ans et demi après l'attentat du World Trade Center aux Etats-Unis, l'Espagne a été, à son tour, frappée par le terrorisme. A travers elle, c'est l'Europe toute entière qui a été prise pour cible. Avec plus de 200 morts et 1 400 blessés, les attentats de Madrid sont parmi les plus meurtriers dans le monde depuis la fin des années 70.

Après New York aux Etats-Unis en 2001, Bali en Indonésie en 2002, Casablanca au Maroc en 2003, les pays occidentaux sont à nouveau confrontés au terrorisme. Depuis le début des années 80, les actes terroristes n'ont cessé de se multiplier partout dans le monde. La France a malheureusement payé un lourd tribut, avec la vague d'attentats à la bombe qui avait ensanglanté Paris en 1985, 1986 puis 1995 et 1996 dans le RER aux stations Saint-Michel et Port-Royal.

Aujourd'hui, la terreur est mondiale, organisée, fanatique. Le terrorisme utilise désormais les moyens les plus archaïques et les technologies les plus sophistiquées aux pires fins : il tue massivement et n'épargne aucun pays. Ces attaques meurtrières ne visent pas seulement des individus mais les valeurs fondamentales de nos Etats démocratiques et la première d'entre elles, la liberté. La menace, qui pèse sur eux, est permanente, globale et diffuse.

Face à cette forme nouvelle de « guerre » sans règles, ni frontières, les démocraties semblent souvent démunies et ne disposent pas toujours, des moyens de se défendre et d'agir. De fait, les politiques mises en place pour lutter contre le terrorisme se sont traduites par des mesures préventives qui ont montré leurs limites. Cette « faiblesse » des démocraties face au terrorisme alimente un sentiment d'impuissance qui bafoue la mémoire de milliers de morts, victimes du fanatisme de quelques-uns, et met en danger les valeurs qui sont les siennes.

Si certains terroristes « kamikazes » sont prêts à donner leur vie pour l'accomplissement de leur funeste dessein, les chefs de ces organisations terroristes restent, quant à eux, dans la clandestinité. Une fois arrêtés, que dire alors de ces terroristes condamnés à la prison à vie qui continuent à communiquer au grand jour depuis leur cellule avec leurs complices, à donner des interviews voire à publier leurs mémoires ? L'exemple récent du terroriste Carlos emprisonné en France en a donné une triste illustration. Que faire devant le risque, demain, de voir des attentats perpétrés pour obtenir la libération d'un chef terroriste incarcéré et devenu le porte-drapeau d'un mouvement extrémiste ?

Toutes les démocraties européennes ont aboli, au cours des dernières décennies, la peine de mort au nom des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. La France a également renoncé au châtiment suprême avec la loi du 9 octobre 1981. Cette évolution générale constitue une avancée pour l'homme qu'il n'est pas, aujourd'hui, question de remettre en cause. Pour autant, les pays occidentaux ne doivent pas céder devant le terrorisme. Ils doivent pouvoir lutter et condamner avec la plus grande fermeté ces actes barbares, en apportant une réponse forte et sans équivoque aux ennemis de la liberté. Rien ne doit les amener à composer avec cette forme ultime de violence qu'est le terrorisme.

Dans l'intérêt supérieur des Etats, la France, en lien étroit avec ses alliés européens, doit amplifier la lutte antiterroriste et afficher une fermeté exemplaire. C'est pourquoi, il importe qu'elle puisse disposer de cette peine d'exception qu'est la peine capitale, pour combattre le terrorisme, « crime majeur contre la démocratie », selon l'expression de Robert Badinter.

En temps de « guerre », car c'est le mot qu'il faut employer pour qualifier les attaques répétées et meurtrières dont les démocraties sont la cible, la défense des Etats et des peuples doit primer sur toute autre considération.

Sur le plan juridique, rien n'empêche aujourd'hui la France de rétablir la peine de mort que le Parlement avait abolie par la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981. Certes, notre pays a ratifié en février 1986 le protocole n° 6 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui abolit la peine de mort en temps de paix, tout en autorisant d'ailleurs les Etats signataires de la Convention à maintenir ce châtiment « pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ».

Mais, comme l'indique l'article 65 de cette Convention européenne, un Etat signataire peut, s'il le souhaite, après expiration d'un délai de cinq ans, dénoncer celui-ci. Le verrou juridique empêchant un rétablissement éventuel de la peine de mort est par conséquent caduc depuis le 1er mars 1991.

Il convient de préciser que, la France a signé, le 3 mai 2002, le protocole n° 13 additionnel à ladite convention relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, mais qu'elle ne l'a pas ratifié à ce jour.


Nous avons posé la question suivante à Maître Henri Leclerc, président d'honneur de la LDH :

Cette proposition de loi est-elle une gesticulation ou bien est-il possible aujourd'hui - constitutionnellement parlant - de rétablir la peine de mort en France ?

Voici la réponse de Henri Leclerc :

Il s'agit évidemment d'une manoeuvre politicienne dont les auteurs savent parfaitement qu'elle n'a aucune chance d'aboutir.

Ce n'est pas seulement des raisons juridiques qui empêchent de rétablir la peine de mort, c'est aussi, me semble-t-il - et c'est pour les abolitionnistes de toujours une heureuse surprise - l'état actuel de l'opinion sur ce sujet. Mais il est vrai que chaque crime odieux provoque une flambée de colère débouchant inéluctablement sur une revendication de retour en arrière. Il faut donc combattre de telles propositions politiquement et montrer que le retour à la barbarie n'est pas une arme que les démocraties peuvent utiliser, même contre la barbarie elle-même et que le combat qu'il convient de mener est celui de l'abolition universelle, en particulier, bien sûr, aux Etats-Unis. On peut toujours rappeler à ce sujet d'ailleurs que les 3500 occupants des couloirs de la mort et la centaine d'exécutions annuelle n'ont pas fait reculer les crimes de sang ni empêché le 11 septembre. Puisque cette proposition est une gesticulation politique ne feignons pas de l'ignorer et n'hésitons pas à engager le débat qui provoque inéluctablement une réflexion sur le sens de la peine, sur la prison et plus généralement sur le problème de la confrontation en démocratie entre la répression du crime et le respect des droits de l'homme.

Juridiquement, c'est en effet le protocole n° 6 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit l'abolition de la peine de mort. La France l'a ratifié comme les 45 pays du Conseil de l'Europe ( y compris la Turquie, mais à l'exception notable de la Russie qui dit ne plus l'appliquer mais la conserve dans son arsenal).

Pour les Etats qui l'ont ratifié le protocole n° 6 est indissociable de la Convention. Certes il est possible de se retirer de la Convention. Mais c'est politiquement inconcevable

Rappelons aussi que l'article 2 de la Charte de l'Union européenne impose, sans restrictions aucunes, l'abolition.

Ne baissons pas la garde !

Henri Leclerc

le 30 avril 2004


La LDH demande la ratification par la France
du protocole additionnel n°13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme

Lettre de Michel Tubiana, Président de la LDH, au Premier Ministre :

Monsieur le Premier Ministre,

La France a signé, le 3 mai 2002, le protocole additionnel N° 13 à la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme. Ce protocole abolit la peine de mort en toutes circonstances.

Les gouvernements qui se sont succédés depuis 1981 ont tous réaffirmé leur attachement à l’abolition de la peine de mort.

Monsieur François Mitterrand puis Monsieur Jacques Chirac, ce dernier tant en qualité de député que dans l’exercice de ses fonctions actuelles, ont manifesté leur refus de la peine de mort.

Alors que des voix s’élèvent pour tenter de revenir sur cette abolition, il nous paraît de la plus haute importance que la France garantisse le caractère irréversible de l’abandon de la peine de mort dans notre droit.

C’est pourquoi, nous vous demandons de soumettre au Parlement la ratification du Protocole additionnel N° 13.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma haute considération.

Michel Tubiana - Président de la LDH

Lettre de Michel Tubiana aux 47 députés signataires de la proposition de loi :

Mesdames, Messieurs,

Vous avez déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme.

Vous expliquez cela par la nécessité de défendre les états et les peuples, "en temps de guerre".

Je ne m’attarderai pas sur les raccourcis auxquels vous avez recours et qui vous conduisent à classer l’Indonésie et le Maroc dans les pays "occidentaux" ou à mêler les attentats survenus depuis 2001 avec ceux commis en France entre 1986 et 1996.

Je ne m’attarderai pas plus sur l’incongruité juridique de cette proposition de loi qui aboutirait à dénoncer dans son ensemble la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme.

Au fond des choses, et ainsi que vous le relevez vous-mêmes, en ce domaine encore plus que dans les autres, la peine de mort n’a aucun effet dissuasif. Dès lors, ce que vous demandez, c’est l’application de la loi du talion et remplacer la justice par la vengeance.

La proposition de loi que vous avez déposée ne résoudra rien. Lutter contre le terrorisme, ce qui est le devoir de tout État démocratique, c’est non seulement mettre en œuvre les moyens policiers et judiciaires nécessaires et respectueux de l’état de droit, mais c’est aussi s’attaquer aux situations qui permettent à certains d’exploiter les injustices de ce monde.

En appliquant la peine de mort aux auteurs ou aux instigateurs d’actes de terrorisme, vous ne ferez que créer de nouveaux martyrs ce qui entraînera d’autres actes de violence.

Plus grave encore, vous raménerez les démocraties au même mépris de la vie humaine que ceux que vous prétendez combattre.

Tout cela, vous ne l’ignorez pas et votre démarche n’a d’autres buts que d’attiser les peurs. Le comble de la démagogie est atteint lorsque vous croyez devoir vous prévaloir des propos de Robert Badinter dont vous savez pourtant l’opposition, en toutes circonstances, à l’application de la peine de mort.

Non seulement, nous nous opposerons à votre proposition de loi, mais nous demandons, dès aujourd’hui, au Premier ministre, de soumettre au Parlement la ratification du protocole N° 13 prohibant la peine de mort en toutes circonstances.

Je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs les députés, en l’assurance de ma considération.

Michel Tubiana - Président de la LDH

le 3 mai 2004


Vous aussi, vous pouvez agir :

Si votre député figure parmi les signataires, vous pourriez lui écrire - à l'Assemblée Nationale, 126 rue de l'Université, 75007 Paris - pour essayer de le convaincre de son erreur. Vous pouvez également obtenir l'adresse, le numéro de téléphone, le fax et l'email de chaque député à partir de la page suivante http://www.assemblee-nat.fr/12/tribun/comm3.asp .

Vous trouverez de bons arguments dans l'oeuvre de Victor Hugo, ce grand avocat de la cause de l'abolition.

Pour en savoir plus :

 

"Au fond de chaque homme civilisé se tapit
un petit homme de l'âge de pierre,
prêt au vol et au viol,
et qui réclame à grands cris un oeil pour un oeil.
Mais il vaudrait mieux que ce ne fût pas
ce petit personnage habillé de peaux de bêtes qui inspirât la loi de notre pays."

Arthur Koestler - Réflexions sur la peine capitale - 1957

 

_______________________
Dessin de Dominique Hasselmann