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3 mars 2004 : la loi Perben II validée par le conseil constitutionnel à l'exception de deux dispositions

 

communiqué de la LDH : un grave recul de l'Etat de droit
le conseil constitutionnel censure deux dispositions de la loi
les principaux points validés de la loi sur la grande criminalité

Un grave recul de l’État de droit

Communiqué de la LDH

La décision du Conseil constitutionnel relative à la loi dite Perben II constitue un grave recul de l’État de droit en France, qui s’ajoute aux deux dernières décisions de cette instance, concernant la loi sur la sécurité intérieure et la loi sur l’immigration.

Le Conseil constitutionnel a recours, une nouvelle fois, à des arguments d’autorité fondés sur la notion indéfinie de la gravité des actes sans s’expliquer sur leur proportionnalité avec les principes essentiels régissant les libertés individuelles.

Les deux censures prononcées et les sept réserves d’interprétation formulées constituent certes un désaveu du Garde des sceaux, mais ne permettent pas de considérer que le Conseil constitutionnel a apprécié la loi qui lui était soumise, autrement que de manière politique. Il est regrettable à ce propos qu’il ait ignoré la plupart des arguments qui lui avaient été soumis par les organisations professionnelles ou de défense des droits de l’Homme.

Cette décision pose, une nouvelle fois, la question de la composition de cette instance et du mode de désignation de ses membres.

La LDH considère, pour l’avenir, que le respect des libertés nécessitera l’abrogation pure et simple des dispositions de la loi Perben II, comme celle des lois antérieures présentées par ce gouvernement.

Paris, le 3 mars 2004


 

Le Conseil constitutionnel censure deux dispositions de la loi Perben 2

par Nathalie Guibert et Laetitia Van Eeckhout

[ Le Monde, daté du 4 mars 2004 ]

Dans leur décision, rendue mercredi 3 mars, les juges constitutionnels limitent plus strictement à la grande criminalité l'utilisation des moyens exceptionnels d'enquête, très critiqués. Ils demandent aussi la levée partielle du secret dans la nouvelle procédure du plaider-coupable.

Le conseil constitutionnel a censuré, mardi 2 mars, deux dispositions de la loi dite Perben 2 sur la criminalité, et non des moindres. Ces censures modifient sensiblement la philosophie du texte présenté par le ministre de la justice sur deux de ses points fondamentaux : le recours aux moyens exceptionnels d'enquête confiés à la police judiciaire et la nouvelle procédure du plaider-coupable qui permettra au procureur de proposer directement, sans procès, une peine à une personne ayant reconnu avoir commis une infraction.

Au nom de la protection des libertés individuelles et de l'égalité des citoyens devant la loi, les députés et sénateurs socialistes avaient saisi le Conseil le 11 février, après l'adoption définitive de la loi Perben 2 par l'Assemblée nationale. L'ensemble des organisations d'avocats, les associations de défense des droits de l'homme et plusieurs syndicats du monde judiciaire, dont le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), avaient réussi, peu avant ce vote, une forte mobilisation contre le texte de Dominique Perben. Avocats et magistrats dénonçaient notamment le fait que la loi, censée viser la grande criminalité, pourrait en fait s'appliquer à la délinquance ordinaire (Le Monde du 28 janvier).

De fait, la première des censures porte sur l'une de ses dispositions fondamentales : le texte adopté par le Parlement empêchait toute contestation a posteriori de l'utilisation des nouveaux outils, critiqués comme très attentatoires aux libertés, mis à la disposition de la police et de la gendarmerie, sous l'autorité du procureur, pour les besoins de l'enquête et de l'instruction : infiltrations de policiers dans les réseaux criminels, prolongation de la garde à vue à quatre jours, perquisitions de nuit, écoutes téléphoniques, poses de caméras et de micros dans des lieux privés. Soucieux de prévenir tout risque de dérapage, le Conseil a censuré cet article, qui interdisait tout recours en annulation des actes de procédure, quand bien même il se serait avéré qu'une affaire ne relevait finalement pas de la criminalité organisée.

Dans leur décision, les juges constitutionnels se sont en outre attachés à vérifier que les différentes infractions énumérées par la loi comme relevant de la criminalité organisée étaient définies "assez précisément", et qu'elles présentaient un "caractère suffisamment grave et complexe" pour justifier le recours à des procédures exceptionnelles d'enquête. La loi dresse une liste de quinze crimes et délits commis en bande organisée : meurtre, tortures et actes de barbarie, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, mais aussi vol, dégradation de biens ou encore aide au séjour irrégulier des étrangers. L'examen de cette liste a conduit la haute juridiction à émettre d'importantes réserves d'interprétation.

Le Conseil constitutionnel estime ainsi qu'un simple vol en bande organisée ne suffit pas à justifier le recours à des outils d'investigation attentatoires aux libertés : "des éléments de gravité suffisants", tels que la réitération, l'existence des violences ou encore une atteinte à des intérêts sociaux ou au patrimoine culturel, doivent exister, affirme-t-il. Pour le Conseil, l'action des associations humanitaires ne saurait également relever du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irrégulier d'étrangers.

De façon générale, il tient à rappeler que le principe selon lequel il n'y a pas de délit sans intention de le commettre s'applique à ce type d'infraction. La loi prévoit qu'en cas de "risque immédiat de disparition de preuves ou d'indices matériels", le juge d'instruction peut ordonner une perquisition de nuit. Cette perquisition ne peut toutefois, estime le Conseil, être permise "que si celle-ci ne peut être réalisée dans d'autres circonstances de temps".

CONTRÔLE DES ENREGISTREMENTS

De même, des caméras ou des micros ne peuvent, pour les besoins de l'instruction, être posés dans des lieux privés que sous le contrôle du juge d'instruction, et même, dans certains cas, sous le contrôle supplémentaire du juge des libertés, tiennent à rappeler les magistrats de la rue de Montpensier. En aucun cas, enfin, l'enregistrement de séquences de la vie privée étrangères aux infractions concernées ne peut figurer dans le dossier de la procédure : seuls les enregistrements utiles à la manifestation de la vérité peuvent être retranscrits et versés au dossier, insistent-ils.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a tenu à préciser les conditions dans lesquelles les juges utiliseront ces nouveaux outils. Les magistrats devront, d'une part, veiller à ce qu'il existe bien une ou plusieurs "raisons plausibles" que les faits caractérisent l'une des infractions graves énumérées par la loi. Et ils devront, d'autre part, s'assurer que "les besoins de l'enquête ou de l'instruction justifient les restrictions que ces mesures peuvent apporter à la liberté individuelle, à l'inviolabilité du domicile ou au secret de la vie privée". Autrement dit, pour le Conseil, les nouveaux moyens confiés aux autorités de poursuite doivent être utilisés avec circonspection.

Sur le plaider-coupable, le Conseil constitutionnel se montre tout aussi vigilant. Certes, cette nouvelle procédure d'inspiration anglo-saxonne, qui permettra à une personne ayant reconnu les faits d'éviter un procès et de se voir attribuer une peine réduite, est, selon lui, conforme au principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, "dès lors que le président du tribunal de grande instance (TGI) a toute liberté d'appréciation pour homologuer ou refuser d'homologuer la peine proposée par le procureur et acceptée par le prévenu". Mais, cette procédure étant susceptible de conduire à une peine d'emprisonnement (jusqu'à un an), l'audience d'homologation doit être publique, et non se tenir à huis clos, en chambre du conseil, comme le prévoyait la loi, juge le Conseil. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, inscrite dans le préambule de la Constitution, stipule en effet que le jugement d'une affaire pénale pouvant conduire à une privation de liberté doit faire l'objet d'une audience publique.

LEVER TOUTE SUSPICION

Par cette censure, les juges constitutionnels ont souhaité, à l'évidence, lever toute suspicion qui aurait pu peser sur une procédure demeurant de bout en bout secrète. L'ancien président du Conseil constitutionnel, Robert Badinter, avait affirmé, dans Le Monde, que le plaider-coupable tel que prévu bafouait l'égalité des armes dans le procès pénal et "ouvrait la voie à tous les soupçons". Les requérants avaient, pour leur part, souligné que le plaider-coupable, qui concernera toutes les infractions encourant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, visera plus de la moitié des affaires pénales traitées par les tribunaux.

Avec cette censure, les membres du Conseil pressent le juge du siège, dans le cadre de cette nouvelle procédure, de se comporter en juge de plein exercice : celui-ci ne devra pas se contenter d'apposer un coup de tampon sur le contrat négocié entre le procureur et l'auteur du délit. Il doit, relèvent-ils, "exercer la plénitude du pouvoir d'appréciation des faits qui incombe au juge de fond".



Les principaux points validés de la loi sur la grande criminalité

extraits de l'article de Nathalie Guibert - le Monde, du 4 mars 2004

Les crimes et délits relevant de la criminalité organisée.

Un nouveau titre du code de procédure pénale dressera une liste de 15 infractions en bande organisée : meurtre, crime de fausse monnaie, traite des êtres humains, blanchiment, vol, aide au séjour irrégulier des étrangers.

L'entraide judiciaire internationale.

Le texte comprend plusieurs dispositions visant à améliorer l'entraide. Il inscrit dans le droit français le mandat d'arrêt européen.

Le rôle du garde des sceaux.

La place du ministre de la justice, chargé de conduire la politique d'action publique déterminée par le gouvernement, est consacrée dans le code de procédure pénale. Le rôle hiérarchique des procureurs généraux est précisé.

Les nouveaux outils à la disposition des enquêteurs.

Les services de police judiciaire pourront procéder à des opérations d'infiltration qui consistent, pour un officier ou un agent, à se faire passer, dans un réseau, pour un complice ou un receleur sans essuyer de poursuites pénales. La garde à vue est portée de 48 heures maximum à 96 heures, y compris pour les mineurs de 16 à 18 ans en matière de trafic de stupéfiants. La durée de l'enquête de flagrance est portée de 8 à 15 jours. Le procureur pourra lancer un mandat de recherche - les autres mandats sont ordonnés par le juge d'instruction ou le juge des libertés.

Dans le cadre des enquêtes préliminaires, des perquisitions de nuit peuvent être décidées par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur. Des micros et des caméras vidéo pourront être posés dans des lieux privés, sur décision du juge d'instruction, pour les infractions les plus graves portant sur les êtres humains.

Les indicateurs de police seront rémunérés.

Un statut pour les repentis.

La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit - y compris un assassinat - peut être exemptée de peine ou voir celle-ci réduite si, ayant averti l'autorité administrative et judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, permis d'identifier les auteurs ou complices.

Les nouvelles procédures.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "plaider-coupable", permettra à une personne reconnaissant avoir commis un fait punissable de cinq ans d'emprisonnement de se voir proposer par le procureur une amende ou une peine de prison d'un an au plus, sans procès. La proposition sera faite en présence de l'avocat de l'intéressé. La personne aura dix jours pour accepter ou refuser. L'accord sera homologué par le président du tribunal et aura valeur de condamnation.

La "composition pénale", par laquelle le procureur peut, avant d'engager l'action publique, proposer une amende, un retrait de permis ou un stage à l'auteur d'un délit ayant reconnu les faits, est étendue à une cinquantaine de délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, contre trois ans jusqu'alors.

L'information du maire.

Le procureur de la République devra informer le maire des procédures en cours concernant ses administrés.

Le fichier des délinquants sexuels.

Le fichier recensera tous les auteurs d'infractions sexuelles (à l'exclusion des auteurs d'exhibition), y compris les personnes dont la condamnation n'est pas définitive, les personnes acquittées ou relaxées pour irresponsabilité, ou les mineurs. La durée d'inscription pourra aller jusqu'à trente ans. Saisi sur ce point, le Conseil constitutionnel n'a pas émis de réserves. Dans son communiqué, le Conseil explique qu'il a jugé la création du fichier conforme à la Constitution "compte tenu de l'intérêt général s'attachant à ce que soient fournis à l'autorité judiciaire des moyens d'éviter le renouvellement de crimes ou de délits sexuels, en particulier sur des mineurs". En outre, le Conseil juge satisfaisantes les garanties apportées aux personnes inscrites.

L'application des peines.

Des tribunaux d'application des peines sont créés. Lors de sa mise sous écrou, chaque condamné sera informé de la date prévisible de sa libération et bénéficiera d'un crédit de réduction de peine correspondant aux remises de peines actuelles. En cas de mauvaise conduite, cette réduction de peine sera retirée. Pour limiter les sorties non préparées de prison, un sas de sortie, sous forme de placement en semi-liberté ou sous surveillance électronique, est instauré. Il appartiendra à l'administration pénitentiaire de proposer au juge la mesure d'aménagement.