Papon remis en liberté-
sept 2002
à propos de la condamnation
de la France par la CEDH - 28 juillet 02
à propos des demandes
de libération de Papon : communiqué de la LDH (janv 2001)
La LDH prend acte de la décision rendue par la chambre de l’instruction près la Cour d’appel de Paris conduisant à la suspension de la peine de Maurice Papon et donc à sa mise en liberté.
Cette décision a pu être prise à la suite des modifications législatives qui confient aux magistrats la responsabilité d’apprécier la compatibilité de la détention avec l’état de santé de la personne incarcérée.
La LDH constate que la situation d’aujourd’hui aurait été différente si l’institution judiciaire n’avait pas, pendant 17 ans, usé de bien des échappatoires pour ne pas juger Maurice Papon. Elle comprend et s’associe à l’émotion des victimes, qui, comme la LDH, ne pourront que constater que Maurice Papon en définitive n’aura jamais assumé la totalité de ses responsabilités, celles de Bordeaux en 1942 ou celles de Paris en 1961.
Paris, le 18 septembre 2002
Jeudi 26 juillet 2002, saisie par les avocats de Maurice Papon, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France. La CEDH ne conteste pas " l'extrême gravité " des faits reprochés à Papon, mais elle estime que la procédure qui obligeait (en 1999) un condamné à se constituer prisonnier à la veille de l'examen de son pourvoi en cassation, était contraire à une convention européenne. Il s'agit d'une condamnation de forme et non sur le fond : le communiqué de la LDH . Néanmoins, cette décision ouvre la voie à un réexamen de la situation de l'ancien fonctionnaire de Vichy.
La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), qui était partie civile, a pris acte jeudi avec "une profonde amertume" de cette condamnation de la France pour avoir privé Maurice Papon d'un procès équitable. "C'est l'Etat qui est en cause, non les parties civiles", a souligné Christian Charrière-Bournazel, avocat de la LICRA au procès Papon, dans un communiqué. "Le sens du juste et de l'équité n'aura profité qu'à l'accusé au terme d'un marathon judiciaire qui n'aura servi qu'à étouffer une fois pour toute la voix des morts", a conclu l'avocat de la LICRA.
De son côté, Michel Slitinski, partie civile au procès de Bordeaux , a trouvé le jugement de Strasbourg "assez surprenant" : "ils parlent d'un procès qui est inéquitable, c'est quand même grossier", a-t-il déploré sur LCI, "car on sait très bien que le procès a été passé par 18 ans d'instruction, qu'il a duré plusieurs mois, que c'est un tribunal populaire appelé de ses voeux par Papon qui s'est constitué, et qu'en définitive tout le monde a eu la parole de manière correcte."
le 28 juillet 2002
"C'est un paradoxe insupportable sur le plan moral : l'Etat français a été condamné hier par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir refusé le pourvoi en Cassation de Maurice Papon. Or, c'est justement au nom des droits de l'homme, et pour complicité de crime contre l'humanité, que ce même Papon a été condamné par la France à 10 ans de réclusion en 1998. [...] Papon, ce vieillard arrogant qui refuse toute responsabilité dans la déportation des juifs trouve l'occasion de se poser à son tour en victime et gagner du temps pour faire oublier ses crimes. "
Thierry de Cabarrus - L'UNION (Reims) - 26 juillet 2002
Dans son arrêt du 25 juillet, la Cour européenne des droits de l’Homme n’a pas déclaré inéquitable le procès à l’issue duquel Maurice Papon a été condamné à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crime contre l’humanité par la Cour d’assises de Bordeaux. Elle a seulement déclaré que la chambre criminelle de la Cour de cassation avait eu le tort de le déclarer déchu du pourvoi en cassation qu’il avait formé sans examiner les moyens qu’il avait soulevés, au motif qu’il ne s’était pas « mis en état », c’est à dire constitué prisonnier à la veille de son audience.
La Ligue des droits de l’Homme n’est pas surprise de cette décision puisqu’elle avait demandé à la chambre criminelle d’appliquer les principes fondamentaux, garantis par la Convention et donc supérieurs à la loi interne, d’examiner les moyens de Maurice Papon malgré sa défaillance et de les rejeter. Comme il fallait s’y attendre, la France est donc condamnée, comme elle l’avait été pour le même motif en 1999 dans un arrêt Khalfaoui, ce qui l’avait d’ailleurs amené à modifier sa loi et à renoncer à cette archaïque exigence de la « mise en état ». La LDH note que la Cour s’est refusée à dire que Maurice Papon aurait du avoir un recours sur le principe même de sa culpabilité et a rejeté de ce chef sa requête.
C’est donc uniquement l’examen du pourvoi en cassation formé contre l’arrêt qui est en cause. Aux termes de l’article 626-4 du Code de procédure pénale, tel qu’il a été rédigé par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d’innocence, la « Commission de réexamen » saisie aura à dire si l‘assemblée plénière de la Cour de cassation doit être saisie pour examiner à nouveau le pourvoi contre l’arrêt de Bordeaux. Si telle est sa décision, la Ligue des droits de l’Homme demandera alors de rejeter ce pourvoi qui ne s’appuie sur aucun moyen susceptible de jeter le discrédit sur les conditions dans lesquelles a été rendue par la Cour et le jury de Bordeaux la décision de condamnation.
Paris, le 25 juillet 2002
Paris, le 17 janvier 2001
Maurice Papon ne doit pas être une exception
Diverses voix se sont élevées pour demander que Maurice Papon ne termine pas ses jours en prison. Maurice Papon a opposé un tel dédain face à ses victimes, les faits pour lesquels il a été condamné sont si graves et l'homme a si longtemps, et jusqu'au bout, tenté d'échapper à ses responsabilités, que l'on comprend parfaitement l'émotion qu'une telle demande peut susciter.
Mais, à l'inverse de ce qui a guidé Maurice Papon tout au long de sa vie, l'humanité et la dignité des hommes sont le fondement de toute société démocratique. Finir sa vie en prison, y mourir n'est pas acceptable dans une société qui se veut respectueuse de ces principes.
Mais cela ne concerne pas le seul M. Papon. Il existe dans les prisons bien d'autres personnes dont la détention ne répond pas aux principes de dignité et d'humanité.
Il appartient aux pouvoir publics qui disposent des moyens juridiques nécessaires de mettre un terme, de manière générale, à cette situation. M. Maurice Papon ne doit pas être, une nouvelle fois, une exception.
[ Tribune publiée dans Libération le 25 janvier 2001 ]
Fallait-il se taire et nier nos principes ? La LDH était dans son rôle en étant présente au procès fait à Maurice Papon en raison de sa conduite durant l'Occupation, comme elle l'aurait été s'il avait été possible de le poursuivre en raison de son attitude durant la guerre d'Algérie. Elle était encore dans son rôle lorsque, durant le procès, elle se refusa à revêtir la robe du parquet en réclamant, à l'inverse de certaines parties civiles, une peine à l'encontre de l'intéressé. Elle l'est toujours, aujourd'hui, lorsqu'elle affirme publiquement que « finir sa vie en prison, y mourir n'est pas acceptable dans une société qui se veut respectueuse » de principes qui, bien entendu, n'ont jamais guidé Maurice Papon.
Au risque de fâcher un peu plus, la LDH ne reviendra pas sur cette affirmation. Mais elle entend que cette affirmation ne soit pas tronquée ; ce n'est pas le sort de Maurice Papon qui lui importe, mais, puisque la question est posée, celle de tous ces vieillards, ces malades qui attendent de finir leurs jours en prison. Nous ne considérons pas que nos principes s'appliquent de manière distributive, selon les personnes, les situations ou la nature des crimes. Sauf à se rapprocher de ceux que nous combattons depuis plus d'un siècle, nous ne pratiquerons pas une approche sélective des droits de l'Homme.
Il appartient aux pouvoirs publics qui viennent de découvrir, il n'est jamais trop tard, la situation d'ensemble des prisons françaises et des conditions d'incarcération de prendre les mesures nécessaires, y compris législatives, pour que l'on ne meure plus en prison d'âge ou de maladie. Et nous ne tairons pas cette revendication au seul motif qu'elle pourrait bénéficier à Maurice Papon.
Réaffirmer ces principes n'est pas s'associer à la campagne actuelle en faveur de la libération de Maurice Papon.
Il n'a jamais émis le moindre regret de ses actes et a manifesté un tel mépris des victimes, durant les presque 20 ans qu'a duré la procédure, qu'à l'intolérable de son comportement et de ses conséquences, s'est ajoutée une dimension symbolique : sa mise en liberté serait ressentie comme un désaveu de sa condamnation et une nouvelle négation des victimes.
On conviendra que tel est d'ailleurs le sens que Jean-Marc Varaut a donné à sa démarche en qualifiant son client de « bouc émissaire » et de « condamné pour crime d'appartenance à l'administration française ».
La situation de Maurice Papon n'a d'exceptionnelle que l'idée qu'il se fait de lui-même et de ses actes. Rien ne peut justifier qu'il soit une nouvelle fois une exception.>
Michel TUBIANA - Président de la Ligue des droits de l’homme
Madeleine REBERIOUX - Présidente d'honneur de la Ligue des droits de l’homme
Henri LECLERC - Président d'honneur de la Ligue des droits de l’homme