TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

N° 0101191/5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mme Brigitte LAINE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme Villalba
Rapporteur

Le Tribunal administratif de Paris,

M. Célérier
Commissaire du Gouvernement

(5ème section, 1ère chambre),

Audience du 20 février 2003
Lecture du 20 mars 2003

Vu, enregistrée le 26 janvier 2001 , la requête présentée par Mme Brigitte LAINE, demeurant [ ... ] ; Mme LAINE demande au Tribunal :

  1. d'annuler les notes de service en date des 19 avril et 5 mai 1999, par lesquelles le directeur des Archives de Paris lui a infligé une sanction déguisée ;
  2. d'annuler la décision implicite par laqllelle le directeur des archives de France a rejeté son recours en date du 28 juillet 2000 ;
  3. d'enjoindre au ministre de la culture de faire réapparaître son nom dans les plannings de permanence et dans les convocations aux réunions de service ;

Vu les actes attaqués ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l"audience :

Après avoir entendu au cours de l"audience publique du 20 février 2003 ;

Considérant que Mme LAINE, conservateur en chef du patrimoine de l'Etat, mise à disposition des archives départementales de Paris, conteste deux notes en date des 19 avril et 5 mai 1999, par lesquelles le directeur des archives a repris la responsabilité du secteur des archives judiciaires et fiscales, auparavant exercée par Mme LAINE, et a confié à un autre conservateur l'encadrement des traitements documentaires poursuivis, dans ce domaine, au centre annexe de Villemoisson-sur-Orge ; que Mme LAINE soutient qu'il s'agit d'une sanction déguisée, prise à la suite du témoignage qu'elle a apporté dans le cadre du procès en diffamation opposant M. Maurice Papon à M. Jean-Luc Einaudi ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des notes de service des 19 avril et 5 mai 1999 :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine: " Les conservateurs en chef peuvent être chargés des fonctions d'encadrement, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant des responsabilités particulières. Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre de la culture, de missions d'inspection générale. " ;

Considérant qu'avant l'intervention des notes attaquées, Mme LAINE assurait la responsabilité du secteur des archives judiciaires et fiscales, à Paris et au centre annexe de Villemoisson ; que les dites notes ont eu pour effet de lui retirer l'ensemble de ces responsabilités et les tâches d'encadrement et de coordination s'y rapportant, et de cantonner l'intéressée dans des fonctions subalternes de dépouillement et de classement; qu'en outre, Mme LAINE s'est vu retirer les permanences en bibliothèque et a été exclue des réunions de service ; qu'ainsi, et alors même que Mme LAINE n'avait aucun droit au maintien des fonctions qui lui ont été retirées en raison de son comportement, décrit dans les rapports et documents produits, notamment par le Département de Paris lui-même, les mesures attaquées ont revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, édictée par un chef de service qui n'avait pas été suivi par sa hiérarchie dans sa demande de remise à disposition de la requérante dans son corps d'origine, pour des motifs qui lui appartiennent et qu'il revient au directeur des archives de Paris d'assumer; qu'il résulte de ce qui précède qu'intervenues en méconnaissance des garanties de la procédure disciplinaire dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat, les prétendues mesures de réorganisation du service ne peuvent qu'être annulées ;

Sur les conclusions dirigées contre le rejet implicite du directeur des archives de France :

Considérant que Mme LAINE était détachée auprès du Département de Paris ; que le directeur des archives de France n'était donc pas compétent pour statuer sur la demande que Mme LAINE lui a adressée le 28 juillet 2000, et qui tendait à ce qu'elle soit rétablie dans ses fonctions ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L911-1 du code de justice administrative :

Considérant que le ministre de la culture ne dispose d'aucun pouvoir lui permettant de rétablir Mme LAINE dans les fonctions qui lui ont été irrégulièrement retirées par le Département de Paris ; que de telles conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Les notes des 19 avril et 5 mai 1999 du directeur des archives de Paris sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme Brigitte LAINE et au Département de Paris. Copie en sera adressée au ministre de la culture et de la communication.

Délibéré à l'issue de l'audience du 20 février 2003, où siégeaient :
M. Duvillard, président ;
Mme Desticourt, Mme Villalba, conseillers, assistés de Mme Herbault, greffier.

Prononcé en audience publique le 20 mars 2003.

La République mande et ordonne au préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.